★★★★☆
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1999-03-15
Pour le PACS - de Roselyne Bachot, Malek Boutih, Jacques Gaillot, Christophe Girard (Author)
Caractéristiques Pour le PACS
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Le Titre Du Livre | Pour le PACS |
Date de Parution | 1999-03-15 |
Traducteur | Fiadh Zandra |
Chiffre de Pages | 808 Pages |
Taille du fichier | 23.16 MB |
Langue | Français et Anglais |
Éditeur | Echoic Mobile Press |
ISBN-10 | 7391209488-CDH |
Format de e-Book | PDF AMZ EPub FTX XHTML |
Auteur | Roselyne Bachot, Malek Boutih, Jacques Gaillot, Christophe Girard |
Digital ISBN | 945-8834763423-MOS |
Nom de Fichier | Pour-le-PACS.pdf |
Télécharger Pour le PACS Livre PDF Gratuit
Le pacte civil de solidarité Pacs est un contrat Il est conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention
Pour un PACS conclu à létranger les partenaires se rendent à lambassade ou au consulat Dans le cas de lenregistrement du Pacs chez le notaire il faudra prévoir plusieurs rendezvous un pour exposer les souhaits des partenaires pour leur convention éventuellement un pour en finaliser le texte puis un pour la signature
Quels pièces et documents devezvous fournir pour vous pacser Pour conclure une convention de PACS vous devrez obligatoirement fournir certains documents à l’officier d’état civil ou au notaire devant lequel le PACS sera enregistré
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