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1999-03-15
Pour le PACS - de Roselyne Bachot, Malek Boutih, Jacques Gaillot, Christophe Girard (Author)

Caractéristiques Pour le PACS

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Le Titre Du LivrePour le PACS
Date de Parution1999-03-15
TraducteurFiadh Zandra
Chiffre de Pages808 Pages
Taille du fichier23.16 MB
LangueFrançais et Anglais
ÉditeurEchoic Mobile Press
ISBN-107391209488-CDH
Format de e-BookPDF AMZ EPub FTX XHTML
AuteurRoselyne Bachot, Malek Boutih, Jacques Gaillot, Christophe Girard
Digital ISBN945-8834763423-MOS
Nom de FichierPour-le-PACS.pdf

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Le pacte civil de solidarité Pacs est un contrat Il est conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention

Pour un PACS conclu à létranger les partenaires se rendent à lambassade ou au consulat Dans le cas de lenregistrement du Pacs chez le notaire il faudra prévoir plusieurs rendezvous un pour exposer les souhaits des partenaires pour leur convention éventuellement un pour en finaliser le texte puis un pour la signature

Quels pièces et documents devezvous fournir pour vous pacser Pour conclure une convention de PACS vous devrez obligatoirement fournir certains documents à l’officier d’état civil ou au notaire devant lequel le PACS sera enregistré

Pour conclure un PACS les partenaires doivent remplir certaines conditions et suivre une procédure particulière Découvrez toutes les démarches à accomplir pour se pacser

Portail gratuit dédié au Pacs Toutes les informations utiles pour savoir comment se pacser grâce au Pacte civil de solidarité

Pour les personnes d’origine étrangère la conclusion d’un pacs est un élément dappréciation parmi d’autres des liens personnels et familiaux en France pour lobtention dun titre de


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